Version 2026-08 — service eLawyer, logiciel de gestion de cabinet d'avocats.
Le service est édité par l'Éditeur. Contact : à préciser.
Les présentes régissent la fourniture, par abonnement, d'un logiciel en ligne de gestion de cabinet d'avocats : dossiers, clients, agenda, documents, facturation et comptabilité. Le Client est un professionnel ; la vente est conclue dans le cadre de son activité.
Toute inscription ouvre un essai de trente jours, sans engagement ni moyen de paiement. À son terme, l'accès est suspendu faute de souscription à une formule payante ; les données du cabinet restent conservées et récupérables pendant la durée prévue à l'article 9.
Les formules et leurs tarifs sont affichés lors de la souscription, exprimés hors taxes en dinars tunisiens. S'y ajoutent la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur et, le cas échéant, le droit de timbre. Une facture conforme est émise à chaque encaissement et mise à disposition dans l'espace du cabinet.
L'abonnement est payable d'avance, par période mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ; toute évolution tarifaire est notifiée au Client et ne prend effet qu'à l'échéance suivante.
Le règlement s'effectue par virement bancaire ou, lorsque ce moyen est proposé, par carte via une passerelle de paiement agréée. Le plan est activé à la confirmation effective du paiement. Tout retard peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
L'abonnement est conclu pour la période souscrite et se renouvelle par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin avant l'échéance de la période en cours, sans indemnité. Les sommes réglées pour une période entamée restent acquises à l'Éditeur.
L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du service, à la sauvegarde quotidienne des données et à la sécurité des accès. Les interruptions pour maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont programmées.
Les données traitées relèvent du secret professionnel de l'avocat. L'Éditeur s'interdit d'y accéder hors nécessité technique d'exploitation ou demande expresse du Client, et impose la même obligation à ses intervenants. Les données sont hébergées hors du territoire des États-Unis.
Les traitements sont soumis à la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel et au contrôle de l'Instance nationale de protection des données personnelles. Le Client demeure responsable des traitements qu'il opère sur les données de ses propres clients ; l'Éditeur intervient en qualité de sous-traitant, sur instruction et pour les seuls besoins du service.
En cas de résiliation, les données du cabinet sont conservées quatre-vingt-dix jours, période durant laquelle leur export peut être demandé, puis supprimées.
Le logiciel demeure la propriété de l'Éditeur ; l'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données saisies restent la propriété pleine et entière du Client.
L'Éditeur répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable, dans la limite des sommes versées au titre des douze derniers mois. Il ne saurait répondre des conséquences d'une erreur de saisie, d'un défaut de surveillance des délais de procédure ou d'un usage non conforme du service : la vérification des échéances procédurales relève de la responsabilité professionnelle de l'avocat.
Les présentes sont soumises au droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Tunis.
Version 2026-08. En cochant la case d'acceptation lors de l'inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette version ; la date et la version acceptées sont conservées à titre de preuve. Mentions légales.